Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre E-Voting Platform (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou association (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à l'un des services payants proposés sur la plateforme de vote électronique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 Identification du Prestataire
- Raison sociale : E-Voting Platform
- Siège social : [À compléter]
- SIRET : [À compléter]
- N° TVA intracommunautaire : [À compléter]
- Email : contact@e-voting-platforme.fr
- Téléphone : [À compléter]
Article 2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-Voting Platform fournit ses services de vote électronique au Client.
Article 3 Services proposés
E-Voting Platform propose trois formules tarifaires :
3.1 Plan Starter (199 € HT par élection)
- Jusqu'à 100 votants
- 4 méthodes de vote (majoritaire, pluralité, Condorcet, préférentiel)
- Gestion du quorum (4 types)
- Chiffrement AES-256
- Authentification 2FA
- Exports CSV/Excel/PDF
- Support email
3.2 Plan Professionnel (499 € HT par élection)
- Jusqu'à 500 votants
- Toutes les fonctionnalités du Plan Starter
- Vote pondéré
- Intégrations Teams/Zoom
- Procurations électroniques
- API REST complète
- Support prioritaire (24h)
- Personnalisation du branding
3.3 Tarif par votant (2 € HT par votant)
- Minimum de facturation : 50 € HT
- Toutes les fonctionnalités du Plan Professionnel
- Nombre de votants illimité
- Support dédié
3.4 Offre Entreprise (Sur devis)
- Votants illimités
- Déploiement on-premise possible
- SLA garanti 99,9%
- Support dédié 24/7
- Audit de sécurité personnalisé
- Formation sur mesure
Article 4 Commande
4.1 Processus de commande
La commande est effectuée :
- Directement sur la Plateforme lors de la création d'un scrutin
- Via un devis envoyé par email pour les offres Entreprise
- Par téléphone ou email auprès du service commercial
4.2 Validation de la commande
La commande est considérée comme validée :
- Après paiement complet pour les Plans Starter et Professionnel
- Après signature du devis et versement de l'acompte pour les offres Entreprise
4.3 Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande, récapitulant :
- Le plan souscrit
- Le montant total (HT et TTC)
- Les caractéristiques du service
- La date de facturation
Article 5 Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20 % au taux normal en vigueur en France) sera ajoutée au montant HT.
E-Voting Platform se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les services au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe)
- Par virement bancaire (pour les offres Entreprise)
- Par prélèvement SEPA (sur demande pour les clients récurrents)
5.3 Échéances de paiement
- Plans Starter et Professionnel : Paiement intégral avant l'activation du scrutin
- Tarif par votant : Paiement intégral avant l'activation du scrutin
- Offre Entreprise : 30 % à la commande, 70 % à la livraison (ou selon devis)
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 6 Essai gratuit
E-Voting Platform propose un essai gratuit de 14 jours pour tester la Plateforme sans engagement.
- Aucune carte bancaire n'est requise pour l'activation de l'essai
- L'essai inclut toutes les fonctionnalités du Plan Professionnel
- À l'issue de l'essai, le compte passe automatiquement en mode gratuit limité (sauf souscription d'un plan payant)
- Aucun engagement et aucun renouvellement automatique
Article 7 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (B2B).
Pour les clients consommateurs (associations loi 1901, particuliers), un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription du service, sauf si le service a été entièrement exécuté (scrutin clôturé).
Article 8 Livraison et exécution du service
8.1 Activation du service
Le service est activé immédiatement après validation du paiement pour les Plans Starter et Professionnel.
Pour les offres Entreprise, le délai d'activation est défini dans le devis (généralement sous 5 jours ouvrés).
8.2 Disponibilité
E-Voting Platform s'engage à fournir un service disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance planifiées (notifiées 72h à l'avance).
Un SLA (Service Level Agreement) de 99,9 % est garanti pour les offres Entreprise.
Article 9 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la commande
- Payer les sommes dues aux échéances convenues
- Utiliser le service conformément aux CGU
- Informer E-Voting Platform de toute difficulté technique
- Respecter les lois et règlements applicables en matière de vote électronique
Article 10 Garanties et responsabilité
10.1 Garanties
E-Voting Platform garantit :
- La conformité du service aux descriptions fournies
- La sécurité des votes (chiffrement AES-256)
- La confidentialité des données (conformité RGPD)
- L'intégrité des résultats (audit trail immutable)
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'E-Voting Platform est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.
E-Voting Platform ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées, etc.)
- Des interruptions de service causées par un cas de force majeure
- Des dysfonctionnements liés à l'équipement du Client ou à sa connexion Internet
Article 11 Résiliation et remboursement
11.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son compte à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà fournis.
11.2 Résiliation par E-Voting Platform
E-Voting Platform peut résilier le contrat en cas de :
- Non-paiement dans les délais impartis
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Non-respect des CGU ou CGV
11.3 Remboursement
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
- Indisponibilité du service supérieure à 48h consécutives (pro rata temporis)
- Non-conformité du service (après constat par E-Voting Platform)
Article 12 Force majeure
E-Voting Platform ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes d'électricité, cyberattaques d'envergure, décisions gouvernementales, etc.
Article 13 Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 14 Modification des CGV
E-Voting Platform se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur date d'entrée en vigueur.
Article 15 Droit applicable et règlement des litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur : [À compléter - organisme de médiation]
15.3 Juridiction compétente
En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de [À compléter - ville du siège social] seront seuls compétents.
Article 16 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :